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Plainte pour atteinte à la représentation de la personne

Modèle de lettre : Plainte pour atteinte à la représentation de la personne

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Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

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À quoi sert ce modèle de courrier

Si vous constatez que vos paroles ou votre image ont été publiées dans ce qui pourrait être un montage sans votre consentement, sachez qu'il s'agit du délit d'atteinte à la représentation de la personne pour lequel l'article 226-8 du Code pénal prévoit des peines maximales d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Le montage est constitué par une élaboration ayant pour but de modifier la signification ou la portée de l'image initiale.

Si l'auteur principal de l'infraction est une personne morale, ladite personne morale s'expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et à une interdiction d'exercer l'activité dans le cadre de laquelle le délit reproché a été commis.

Si l'infraction est commise par un organe de presse audiovisuelle ou écrite, il est fait application de la loi de 1881 à laquelle la presse est soumise. L'article 42 de cette loi prévoit que peuvent être poursuivis en tant qu'auteurs principaux de l'infraction le directeur de l'organe de presse, à défaut l'auteur, l'imprimeur ou, à défaut de ces personnes, les vendeurs, les poseur d'affiches ou les distributeurs.

L'article 43 prévoit également la possibilité de poursuivre l'auteur en tant que complice si le directeur est poursuivi. En ce qui concerne l'imprimeur, il pourra être mis en cause si le tribunal prononce l'absence de responsabilité pénale du directeur ou du codirecteur. Il peut également être poursuivi si les conditions prévues par l'article 431-6 du Code pénal qui réprime la provocation à un attroupement armé sont réunies ou si l'organe est dépourvu de codirecteur.

Cependant, ces sanctions ne sont pas applicables s'il est manifeste qu'il s'agit d'un montage ou si cela est expressément précisé.

Notice : Plainte pour atteinte à la représentation de la personne

Si vous êtes victime de la publication de votre image ou de propos que vous avez tenus sans votre consentement et sans qu'il ait été fait en sorte que le public se rende parfaitement compte qu'ils ont été incorporés dans un montage, vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où le montage irrégulier a été publié. Il faut toujours garder une copie de votre plainte et faire parvenir cette dernière au procureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Sachez aussi qu'il faut conserver l'avis de réception.

Exemple de lettre

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[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Procureur de la République de [ville]

Tribunal de grande instance de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

      1. Objet : Plainte pour atteinte à la représentation de ma personne

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai le regret de vous informer que [préciser s’il s’agit de votre image ou de vos propos] ont été captés le [date de la captation] alors que je me trouvais [endroit où vous vous trouviez lors de la captation].

Par la suite, j’ai découvert que cet enregistrement a été incorporé dans [préciser s’il s’agit d’un article de presse ou d’une émission télévisée et indiquer la date de publication de l’article ou de la diffusion de l’émission] sans mon consentement et sans qu’il ait été fait en sorte que le public se rendre compte qu’il s’agit d’un montage.

En conséquence, je dépose plainte pour ces faits qui constituent un délit d’atteinte à la représentation de la personne.

En vous remerciant très sincèrement à l’avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

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Plainte pour atteinte à la représentation de la personne en PDF

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