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Modèle de lettre : Plainte pour atteinte à la représentation de la personne

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ComprendreChoisir

Site web : justice.comprendrechoisir.com

Mots clés : Plainte , Atteinte à la personnalité

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Si vous constatez que vos paroles ou votre image ont été publiées dans ce qui pourrait être un montage sans votre consentement, sachez qu'il s'agit du délit d'atteinte à la représentation de la personne pour lequel l'article 226-8 du Code pénal prévoit des peines maximales d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Le montage est constitué par une élaboration ayant pour but de modifier la signification ou la portée de l'image initiale.

Si l'auteur principal de l'infraction est une personne morale, ladite personne morale s'expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et à une interdiction d'exercer l'activité dans le cadre de laquelle le délit reproché a été commis.

Si l'infraction est commise par un organe de presse audiovisuelle ou écrite, il est fait application de la loi de 1881 à laquelle la presse est soumise. L'article 42 de cette loi prévoit que peuvent être poursuivis en tant qu'auteurs principaux de l'infraction le directeur de l'organe de presse, à défaut l'auteur, l'imprimeur ou, à défaut de ces personnes, les vendeurs, les poseur d'affiches ou les distributeurs.

L'article 43 prévoit également la possibilité de poursuivre l'auteur en tant que complice si le directeur est poursuivi. En ce qui concerne l'imprimeur, il pourra être mis en cause si le tribunal prononce l'absence de responsabilité pénale du directeur ou du codirecteur. Il peut également être poursuivi si les conditions prévues par l'article 431-6 du Code pénal qui réprime la provocation à un attroupement armé sont réunies ou si l'organe est dépourvu de codirecteur.

Cependant, ces sanctions ne sont pas applicables s'il est manifeste qu'il s'agit d'un montage ou si cela est expressément précisé.

 
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