Vos questions sont entre de bonnes mains

/ / / /

Constitution de partie civile suite à une plainte pour...

Modèle de lettre : Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures et actes de barbarie

Télécharger

Gratuit !

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

Partager
Envoyer par email

À quoi sert ce modèle de courrier

La torture est constituée par tout acte intentionnel ayant pour but de provoquer une douleur.

L’acte de barbarie est caractérisé si les faits révèlent une cruauté ou une perversité de nature à démontrer une volonté délibérée de nier tout droit à la dignité de la victime.

Procédures. Vous avez eu la malchance de rencontrer un individu sadique et pervers qui vous a infligé des tortures ainsi que des actes de barbarie. Vous avez porté plainte auprès du Parquet.

Plainte pour actes de torture ou de barbarie

Étant donné que l’infraction dont vous êtes victime constitue un crime, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire et un juge d’instruction a été nommé.

C’est ce magistrat qui a pour rôle de recevoir les constitutions de parties civiles des victimes du tortionnaire.

En conséquence, vous devez adresser votre constitution de partie civile à ce magistrat pour que le préjudice que vous avez subi soit réparé. Pour obtenir des dommages-intérêts conséquents, vous avez intérêt à joindre à votre courrier tous les documents médicaux qui attestent les lésions que le tortionnaire a osé vous infliger ainsi que les séquelles physiques et psychologiques dont vous souffrez à cause de son comportement.

Notice : Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures et actes de barbarie

  • Expédiez votre courrier en recommandé avec accusé de réception au juge d'instruction.
  • Joignez-y les documents médicaux qui témoignent des lésions subies et séquelles.
  • Gardez un double de votre lettre. N’oubliez pas également de garder l’avis de réception.

Exemple de lettre

Télécharger

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du juge d'instruction]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : constitution de partie civile suite à une plainte pour torture et actes de barbarie

[Madame/Monsieur] le Juge,

[Madame/Monsieur] [prénom et nom du tortionnaire] m’ayant fait subir des tortures le [date à laquelle les tortures ont eu lieu], j’ai déposé plainte contre lui auprès du procureur de la République le [date].

Ce personnage m’ayant causé un préjudice très important, je me constitue partie civile contre lui pour obtenir des dommages-intérêts d’un montant de [x] € en raison du tort qu’il m’a fait.

Je vous adresse ci-joint les documents médicaux qui attestent la nature des tortures que cet individu m’a fait subir ainsi que les séquelles dont je souffre à cause de ces tortures.

En vous remerciant sincèrement à l’avance de recevoir ma constitution de partie civile et d’y donner suite, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur] le Juge, l’expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Téléchargez gratuitement ce
modèle de lettre prêt à l'emploi au format .doc

Télécharger

Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures et actes de barbarie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures et actes de barbarie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

Avec notre newsletter hebdo, recevez enfin des réponses fiables à vos questions du quotidien dans votre boite aux lettres !

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.