Vos questions sont entre de bonnes mains

/ / / /

Plainte avec constitution de partie civile

Modèle de lettre : Plainte avec constitution de partie civile

Télécharger

Gratuit !

Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

Partager
Envoyer par email

À quoi sert ce modèle de courrier

La victime d'une infraction a deux options : saisir la justice civile ou la justice pénale. Saisir la justice pénale implique plusieurs particularités :

  • non seulement la victime obtient réparation de son préjudice, mais en plus l'auteur des faits est sanctionné ;
  • le procès est plus rapide et moins cher ;
  • le ministère public intervient : la recherche des preuves est assurée par le juge d'instruction.
  • Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l'opportunité des poursuites et peut choisir de classer sans suite (ce peut être le cas lorsque l'auteur des faits n'est pas identifiable, que l'infraction est minime, etc.).

    En cas de classement sans suite, et si l'infraction alléguée constitue un délit ou un crime, la victime peut toujours s'adresser directement au juge d'instruction afin qu'il mène une enquête : la victime doit porter plainte avec constitution de partie civile.

    Au terme de l'enquête, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou déclenche le procès pénal.

    Notice : Plainte avec constitution de partie civile

    La plainte avec constitution de partie civile doit être envoyée par la victime au juge d'instruction du tribunal de grande instance compétent, accompagnée des photocopies des pièces justificatives citées dans la lettre.

    Attention, la plainte avec constitution de partie civile peut donner lieu au versement par la victime d'une somme consignée, destinée à garantir le paiement d'une amende en cas de constitution de partie civile abusive.

    Exemple de lettre

    Télécharger

    [Nom & prénom]

    Profession : [métier]

    [Adresse]

    [Madame/Monsieur] le doyen des juges d'instruction

    Tribunal de grande instance de [ville]

    [Adresse]

    Objet : Plainte avec constitution de partie civile

    Recommandé AR

    [Madame, Monsieur],

    Par la présente, je porte plainte avec constitution de partie civile contre :

    • [Monsieur/Madame/Mademoiselle] [nom et prénom de l'auteur de l'infraction]

    • [Profession]

    • [Adresse]

    Ou, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié :

    Par la présente, je porte plainte avec constitution de partie civile contre X.

    Pour l'infraction suivante : [coups et blessures, vol, escroquerie…].

    Les termes du litige sont les suivants :

    [Description détaillée : depuis l'infraction jusqu'à la décision du procureur de la République de classer sans suite. Mentionner l'objet du conflit, les dates, et l'identité de toutes les personnes impliquées.]

    Je joins à ce courrier les documents suivants :

    • [Liste des pièces justificatives (plainte simple, photos, témoignages...)]

    Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

    Fait à [Ville]

    Le [date]

    [Signature]

    Téléchargez gratuitement ce
    modèle de lettre prêt à l'emploi au format .doc

    Télécharger

    Plainte avec constitution de partie civile en PDF

    Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte avec constitution de partie civile » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

Avec notre newsletter hebdo, recevez enfin des réponses fiables à vos questions du quotidien dans votre boite aux lettres !

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.