Haut

Poser 1 question
Tous les documents à télécharger

Modèle de lettre : Plainte avec constitution de partie civile

 Télécharger

Gratuit !

Envoyer à un ami

Détails :

  • Modèle de lettre
  • 2 pages
  • Notice + lettre
  • doc

ComprendreChoisir

Site web : justice.comprendrechoisir.com

Mots clés : Plainte , Partie civile

  • Description
  • Notice

La victime d'une infraction a deux options : saisir la justice civile ou la justice pénale. Saisir la justice pénale implique plusieurs particularités :

  • non seulement la victime obtient réparation de son préjudice, mais en plus l'auteur des faits est sanctionné ;
  • le procès est plus rapide et moins cher ;
  • le ministère public intervient : la recherche des preuves est assurée par le juge d'instruction.
  • Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l'opportunité des poursuites et peut choisir de classer sans suite (ce peut être le cas lorsque l'auteur des faits n'est pas identifiable, que l'infraction est minime, etc.).

    En cas de classement sans suite, et si l'infraction alléguée constitue un délit ou un crime, la victime peut toujours s'adresser directement au juge d'instruction afin qu'il mène une enquête : la victime doit porter plainte avec constitution de partie civile.

    Au terme de l'enquête, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu ou déclenche le procès pénal.