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Procédure en référé

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La procédure en référé permet à une personne d'obtenir un jugement rapide et exécutoire.

La justice en France est rendue par 2 moyens au choix :

Le procès aboutit à un jugement au terme de délais généralement très longs ; dans une situation d'urgence, la procédure en référé permet de réduire ces délais.

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Procédure en référé : pour un jugement rapide et exécutoire

La procédure en référé présente 2 intérêts majeurs.

Un jugement rapide

En principe, le procès comporte plusieurs étapes :

  • Il faut tout d'abord saisir la justice, l'affaire fait ensuite l'objet d'une « enquête », menée par le juge de la mise en état en matière civile ou par le juge d'instruction en matière pénale.
  • Au terme de cette étape, les parties sont convoquées à une audience pour plaider, et le jugement est ensuite mis en délibéré jusqu'à une audience ultérieure.
  • Le cumul de ces étapes peut mener à un procès d'une durée de plusieurs mois à plusieurs années, selon la complexité de l'affaire.

Or certaines situations exigent des mesures d'urgence, mises en œuvre rapidement : c'est l'objet de la procédure en référé.

Lorsqu'une partie introduit une procédure en référé, l'audience est fixée dans un délai beaucoup plus court, de 3 à 6 semaines ; dans l'hypothèse d'une grande urgence, l'audience peut même avoir lieu le jour de la saisine, peu importe qu'il s'agisse d'un jour férié.

En outre, le juge statue seul et ne peut mettre le jugement en délibéré : il rend obligatoirement sa décision au terme de l'audience.

Un jugement exécutoire

En principe, le jugement rendu ne peut être exécuté qu'après épuisement des voies de recours : le recours devant la cour d'appel suspend l'exécution du jugement.

Le jugement rendu en référé est immédiatement exécutoire : les parties peuvent solliciter son exécution forcée dès son prononcé par le juge.

Toutefois, l'exécution du jugement est provisoire :

  • La procédure en référé ne vise qu'à ordonner des mesures d'urgence, elle ne juge pas le conflit dans sa totalité.
  • Au terme de la procédure en référé, le conflit est porté devant le tribunal compétent – selon la procédure classique – afin d'être totalement réglé.

Exemple : un périodique publie des propos insultants à l'encontre d'une personne qui s'estime mise en danger par ces propos ; le juge des référés peut ordonner au périodique le retrait immédiat des propos insultants. L'affaire est ensuite portée devant le TGI : il estime qu'en vertu du principe de liberté de la presse, le périodique était dans son droit : le périodique pourra reprendre ses propos et être indemnisé. A contrario, le TGI estime que les propos portent atteinte à la personne visée : il peut ordonner la réparation financière du préjudice qu'elle a subi.

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Les conditions de la procédure en référé

La procédure en référé vise à faire cesser immédiatement un trouble grave, elle doit être exceptionnelle ; elle est donc soumise à des conditions strictes.

La procédure en référé ne peut être introduite que dans 3 situations :

  • Urgence et évidence : lorsque le conflit ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse et que les faits semblent clairs et manifestes, une partie peut introduire une procédure en référé.
  • Prévention ou cessation d'un préjudice éventuel : lorsqu'une partie estime qu'elle va être victime d'un préjudice, ou lorsqu'elle est victime d'un préjudice qui dure, le juge peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état.

Exemple : remise en état d'un mur mitoyen qui menace de s'effondrer sur la maison du voisin, conservation de preuves.

  • Créance exigible : le juge peut ordonner au débiteur d'une créance incontestable de verser une provision au créancier dans le besoin.

Procédure

  • Le demandeur doit saisir le tribunal compétent : il fixe la date et l'heure de l'audience avec le greffe du tribunal, puis assigne son adversaire par voie d'huissier.
  • Les parties sont convoquées à une audience publique et contradictoire, présidée par un juge unique ; les parties peuvent se faire assister par un avocat.
  • Le juge entend les parties et rend une ordonnance, à valeur de jugement exécutoire.
  • L'affaire est ensuite portée devant le même tribunal, mais selon la procédure classique.

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