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Procédure judiciaire, l'essentiel en une page

Règlement d'un conflit, mode d'emploi

La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide, pour en savoir plus cliquez sur les liens de votre choix.

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Entamer une procédure judiciaire : bien connaître l'organisation de la justice

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La procédure judiciaire mène au règlement d'un conflit ; pour entamer une procédure judiciaire, il faut déterminer la nature du conflit : la justice civile règle des conflits entre particuliers. La justice pénale règle des conflits qui impliquent une infraction à la loi pénale (contravention, délit ou crime). La justice administrative règle des conflits qui impliquent des administrations.

Dans le cas d'un conflit entre un particulier et une administration, c'est la justice administrative qu'il faudra saisir.

Règlement d'un conflit : procédure amiable ou procès

Le conflit peut être réglé de 2 manières :

  • règlement amiable : les parties peuvent choisir de ne pas avoir recours au juge,
  • tribunal : les parties portent leur conflit devant un juge lors d'un procès.

Saisir un juge : à qui s'adresser ?

Au sein de chaque ordre judiciaire, il existe différentes juridictions. En matière civile, il existe d'une part les tribunaux de droit commun : tribunal d'instance ou tribunal de grande instance, selon l'importance du conflit ; d'autre part les juridictions spécialisées : le tribunal des prud'hommes est en charge des conflits entre employeurs et salariés, le tribunal de commerce gère les conflits qui impliquent des sociétés, le tribunal des affaires sociales s'occupe des litiges avec l'assurance maladie. En matière pénale, il existe 3 juridictions selon la gravité des faits : le tribunal de police qui gère les contraventions, le tribunal correctionnel qui juge les délits et la Cour d'Assises pour les crimes. Lorsque le conflit implique un mineur de moins de 18 ans, il est possible de s'adresser à la justice des mineurs.

Démarrer une procédure judiciaire : saisir la justice

Lorsque les parties préfèrent un procès à un règlement amiable, la première étape consiste à saisir la justice, c'est-à-dire faire connaître le conflit aux personnes compétentes, qui transmettent l'affaire à un juge en charge de régler le conflit ; les modes de saisine diffèrent selon la nature du conflit.

La procédure civile : saisine de la justice civile, pour un conflit entre particuliers ; la procédure est commerciale lorsque le conflit est de nature commerciale. On parle de justice sociale lorsque le conflit intervient entre un employeur et un salarié.

La procédure pénale : saisine de la justice pénale, en cas d'infraction à la loi pénale (contravention, délit ou crime). Déposer plainte est la première étape obligatoire de la procédure pénale : la plainte permet de porter l'infraction à la connaissance du procureur de la République. Le procureur décide ensuite de poursuivre ou non l'auteur de l'infraction : il classe l'affaire, propose une composition pénale ou procède à une citation directe. La victime de l'infraction ne participe au procès que si elle se constitue partie civile ; à défaut, elle ne peut obtenir réparation de son préjudice.

La procédure administrative : saisine de la justice administrative, lors d'un conflit avec une administration.

Une fois le juge saisi, le procès commence.

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L'issue de la procédure judiciaire : le jugement

Au terme du procès, le juge tranche le litige : il décide des sanctions à la charge du coupable et des réparations au bénéfice de la victime.

En savoir plus : jugement rendu

Jugement rendu

En matière civile, la victime est indemnisée de son préjudice par le coupable ; afin d'obtenir la réparation décidée par le juge, il est possible d'avoir recours aux voies d'exécution du jugement : saisies, exécution forcée, etc. En matière pénale, la victime est indemnisée et le coupable est puni d'une sanction pénale qui peut consister en une amende, une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, etc.

Contestation du jugement

En cas de désaccord avec le juge sur l'issue du procès, il est possible de faire appel d'un jugement auprès de la Cour d'appel ou de la Cour de cassation pour les procès civils et pénaux, auprès du Conseil d'État pour les procès administratifs.

Les acteurs de la procédure judiciaire

Différentes possibilités

Tout au long de la procédure judiciaire, les parties sont accompagnées par des professionnels. Le juge est un magistrat en charge de trancher un conflit dans le respect de la loi. Le greffe du tribunal est le secrétariat du tribunal, auquel il faut notamment s'adresser pour saisir un juge civil. L'huissier permet en aval l'exécution des jugements : il procède notamment aux saisies.

En matière pénale, d'autres acteurs interviennent à différents moments. Le juge d'instruction est en charge de l'enquête préalable au procès ; il est aidé par la police judiciaire. Le juge des libertés statue sur les mesures d'emprisonnement.

Les avocats

L'avocat est utile pour le règlement des conflits :

Mais l'avocat coûte cher, à moins d'avoir recours à un avocat commis d'office.

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