Réponses d'experts

Sommaire
Lettres
et contrats  
En savoir plus

Casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document sur lequel figurent certaines condamnations pénales.

La justice pénale a 2 objectifs : réparer le préjudice de la victime et sanctionner l'auteur de l'infraction. Les sanctions sont inscrites sur un document intitulé casier judiciaire.

Devis avocat gratuit

Le casier judiciaire : relevé des condamnations pénales

Lorsqu'un tribunal prononce une condamnation, le greffe du tribunal en transmet un extrait au Casier judiciaire national à Nantes.

Toute personne a un casier judiciaire ; en l'absence de condamnation, le casier judiciaire est vierge.

Contenu du casier judiciaire

Le casier judiciaire fait état de certaines condamnations prononcées à l'encontre de la personne :

Ne figurent pas au casier judiciaire les amendes qui sanctionnent une contravention de la 1re, 2e, 3e ou 4e classe.

Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins.

Communication des différents bulletins du casier judiciaire

Bulletin n° 1

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire comprend l'intégralité des condamnations.

Sont toutefois retirés du bulletin – et donc du casier judiciaire – certaines condamnations, au terme d'un délai déterminé :

  • les condamnations du tribunal de police après un délai de 3 ans,
  • toute condamnation en cas d'amnistie,
  • les condamnations avec sursis après un délai de 10 ans à compter du terme du sursis,
  • les condamnations de moindre importance à l'encontre d'un mineur, après un délai de 3 ans ou lors de la majorité.

Bon à savoir : les condamnations prononcées par la justice des mineurs ne peuvent figurer que sur le bulletin n° 1.

Le bulletin n° 1 est principalement destiné à établir l'historique de l'auteur d'une infraction, lors de la mise en œuvre des sanctions pénales : il ne peut donc être communiqué qu'aux tribunaux.

Bulletin n° 2

Le bulletin n° 2 contient les peines de prison ferme prononcées à l'encontre de l'auteur d'un délit ou d'un crime.

Il conditionne l'accès à certains emplois publics, l'obtention d'une décoration honorifique, etc. Il ne peut donc être communiqué qu'à certaines administrations.

Bulletin n° 3

Le bulletin n° 3 est le bulletin le plus allégé ; il ne contient que :

  • les condamnations à une peine de prison ferme de plus de 2 ans (ou de moins de 2 ans, si le juge le précise),
  • l'interdiction d'exercer une activité professionnelle au contact de mineurs,
  • les déchéances ou incapacités, pendant la durée de leur exécution.

Ce bulletin peut être communiqué à l'intéressé gratuitement ; il doit en faire la demande par courrier au moyen du formulaire : ici

Bon à savoir : un employeur peut demander la communication de ce bulletin, mais ne peut l'obtenir lui-même.

Le bulletin n° 3 est notamment exigé pour devenir avocat.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Les grands principes du code de déontologie des forces (...)  | Astuce

    Les policiers et les gendarmes doivent respecter un code de déontologie (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013). Ils sont tenus d'adopter un comportement correct envers les citoyens. Le policier et le gendarme doivent respecter le code de déontologie, [...]

  • Menace grave à l'ordre public : attention à l'expulsi (...)  | Astuce

    Un étranger non membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, peut être expulsé s'il menace gravement l'ordre public (article L. 521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers). Il ne faut pas confondre l'expulsion [...]

  • Plainte et casier judiciaire  | Qr

    Bonjour, j'ai été convoqué pour une plainte contre moi il y a deux ans pour appels intempestifs, depuis 2 ans je n'ai aucunes nouvelles , cela signifie t'il que la plainte a été classé sans suite ? Et si oui, figurera t'elle dans mon casier judiciaire ?Me [...]

  • Fonctionnement et caractéristiques du RPVA  | Astuce

    La dématérialisation des procédures administratives a conduit le secteur de la justice à s'interroger sur des moyens efficaces, sécurisés et rapides d'échanger des informations lors des procédures judiciaires. Ainsi a mûri le projet de "RPVA". Le RPVA es [...]

  • Rôle de l'expert judiciaire  | Qr

    Suite à la construction d'un immeuble, des malfaçons sont apparus dès la livraison et des travaux n'ont pas été terminés dans les parties communes .Suite au référé un  jugement a été rendu, nommant un expert judiciaire en Octobre 2011 . Depuis 3 convocati [...]

  • Si une personne porte plainte pour dégradation involon (...)  | Qr

    j'ai eu un accident de voiture, et la personne que j'ai percuté était en suspension de permis, donc son assurance le laisse tombé, il veut donc porter plainte contre moi pour dégradation involontaire afin de recupérer de l'argent pour sa voiture. Je vien [...]

  • Victime d'un accident de la route : quels recours judi (...)  | Astuce

    À la suite de votre dépôt de plainte ou de la procédure amiable visant à condamner le responsable présumé de votre accident et à obtenir la réparation de vos préjudices, vous n'êtes pas satisfait de la négociation amiable ou de la décision prise par le ju [...]

  • fonction de la fonction publique hospitalière catégor (...)  | Qr

    Bien le bonjour, j'exerce depuis 2003 en crèche, j'ai commencé  en étant auxiliaire de puériculture puis j'ai repris les études pour être éducatrice de jeunes enfants. je travaille en crèche hospitalière depuis 2011, je suis titulaire de la fonction pub [...]

 

Trouvez votre avocat

Votre solution juridique !

Renseignez votre situation et trouvez le meilleur avocat spécialisé dans votre région.

Justice

Poser une question

Téléchargements

Le guide de la justice
Le guide de la justice

Guide, question-réponses, astuces
157 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5700 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Casier
judiciaire : fonctionnement et utilité du casier judiciaire

Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides