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Casier judiciaire

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Le casier judiciaire est un document sur lequel figurent certaines condamnations pénales.

La justice pénale a 2 objectifs : réparer le préjudice de la victime et sanctionner l'auteur de l'infraction. Les sanctions sont inscrites sur un document intitulé casier judiciaire.

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Le casier judiciaire : relevé des condamnations pénales

Lorsqu'un tribunal prononce une condamnation, le greffe du tribunal en transmet un extrait au Casier judiciaire national à Nantes.

Toute personne a un casier judiciaire ; en l'absence de condamnation, le casier judiciaire est vierge.

Contenu du casier judiciaire

Le casier judiciaire fait état de certaines condamnations prononcées à l'encontre de la personne :

Ne figurent pas au casier judiciaire les amendes qui sanctionnent une contravention de la 1re, 2e, 3e ou 4e classe.

Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins.

Communication des différents bulletins du casier judiciaire

Bulletin n° 1

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire comprend l'intégralité des condamnations.

Sont toutefois retirés du bulletin – et donc du casier judiciaire – certaines condamnations, au terme d'un délai déterminé :

  • les condamnations du tribunal de police après un délai de 3 ans,
  • toute condamnation en cas d'amnistie,
  • les condamnations avec sursis après un délai de 10 ans à compter du terme du sursis,
  • les condamnations de moindre importance à l'encontre d'un mineur, après un délai de 3 ans ou lors de la majorité.

Bon à savoir : les condamnations prononcées par la justice des mineurs ne peuvent figurer que sur le bulletin n° 1.

Le bulletin n° 1 est principalement destiné à établir l'historique de l'auteur d'une infraction, lors de la mise en œuvre des sanctions pénales : il ne peut donc être communiqué qu'aux tribunaux.

Bulletin n° 2

Le bulletin n° 2 contient les peines de prison ferme prononcées à l'encontre de l'auteur d'un délit ou d'un crime.

Il conditionne l'accès à certains emplois publics, l'obtention d'une décoration honorifique, etc. Il ne peut donc être communiqué qu'à certaines administrations.

Bulletin n° 3

Le bulletin n° 3 est le bulletin le plus allégé ; il ne contient que :

  • les condamnations à une peine de prison ferme de plus de 2 ans (ou de moins de 2 ans, si le juge le précise),
  • l'interdiction d'exercer une activité professionnelle au contact de mineurs,
  • les déchéances ou incapacités, pendant la durée de leur exécution.

Ce bulletin peut être communiqué à l'intéressé gratuitement ; il doit en faire la demande par courrier au moyen du formulaire : ici

Bon à savoir : un employeur peut demander la communication de ce bulletin, mais ne peut l'obtenir lui-même.

Le bulletin n° 3 est notamment exigé pour devenir avocat.

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Casier judiciaire : fonctionnement - ComprendreChoisir
L'essentiel à savoir sur le casier judiciaire. Les 3 bulletins du casier judiciaire - Tout sur ComprendreChoisir.com
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