Réponses d'experts

Sommaire
Lettres
et contrats  
En savoir plus

Avocat à la cour de cassation

En cas de recours devant la cour de cassation, le recours à un avocat spécialisé est obligatoire.

L'avocat à la Cour de cassation et l'avocat au Conseil d'État sont des avocats spécialisés qui – au terme de leur formation d'avocat – ont suivi une formation supplémentaire pendant 3 ans ; ils prennent leur fonction après nomination par le ministre de la Justice.

Devis avocat gratuit

Le recours obligatoire à un avocat à la cour de cassation

En matière de justice civile et de justice pénale, la juridiction suprême est la cour de cassation : une personne insatisfaite de la décision de la cour d'appel peut former un recours devant la cour de cassation.

La procédure devant la cour de cassation est particulière : le juge ne réexamine pas les faits à l'origine du conflit, il statue uniquement sur les éléments de droit. En raison de la technicité de la procédure, les 2 parties au conflit doivent obligatoirement avoir recours à un avocat spécialisé : l'avocat à la cour de cassation.

L'avocat à la cour de cassation peut être :

  • saisi par l'avocat qui a assisté la personne devant les juridictions de première et deuxième instance,
  • ou choisi directement par la personne parmi une liste disponible en ligne : ici.

À défaut, la cour de cassation peut désigner un avocat commis d'office.

Bon à savoir : le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordé pour payer les honoraires de l'avocat à la cour de cassation.

En matière de justice administrative, la juridiction suprême est le conseil d'État : les parties – dans les mêmes conditions que devant la cour de cassation – doivent obligatoirement avoir recours à un avocat au conseil d'État.

Attributions de l'avocat à la cour de cassation

Une fois saisi, l'avocat à la cour de cassation – tout comme l'avocat au conseil d'État – a 2 missions :

  • Évaluer les chances de succès de son client :
    • L'avocat étudie la décision de la cour d'appel et vérifie la bonne application de la loi.
    • Il fait ensuite un compte rendu à son client, afin de l'informer de l'opportunité du pourvoi en cassation.
    • Si les chances de succès sont nulles, l'avocat déconseille le pourvoi : il peut ainsi faire économiser du temps et de l'argent.
  • Représenter le client lors de la procédure : l'avocat rédige des « mémoires », écrits destinés à faire valoir les intérêts de son client, et échange avec l'avocat de la partie adverse.

Bon à savoir : l'audience se déroule généralement en l'absence des avocats et des parties ; les attributions de l'avocat à la cour de cassation se limitent donc à la rédaction argumentée des mémoires.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Aller en justice sans avocat : quand est-ce possible ?  | Astuce

    Vous avez entendu cette fameuse réplique dans toutes les séries et dans tous les films policiers, : "je ne dirais rien tant que je n'aurais pas parler à mon avocat !". Sage décision en effet, mais dans certains types de procès, vous pouvez tout à fait a [...]

  • Choisir un avocat à la cour de cassation  | Qr

    Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a jugé deux affaires pour lesquelles je l'avais saisi contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et a condamné la CPAM a me payer les sommes réclamées augmentées de dommages et intérêts. La CPAM vient de se [...]

  • Honoraires avocat en l'absence de convention écrite  | Qr

    J'ai engagé un avocat en Italie pour demander une curatelle pour mon père; au bout d'un an, la famille ayant pris mon relais auprès de lui, j'ai laissé tomber les démarches. Entre temps, j'ai payé 3800 euros à cet avocat. La démarche s'étant interrompu [...]

  • Zoom sur le rôle de l’avocat dans une succession  | Astuce

    Le notaire est le professionnel du droit incontournable en matière de succession. Il conseille, rédige des actes, fait une grande partie des démarches nécessaires... Mais il peut se faire qu'on ait besoin d'un avocat pour régler une succession. Dans cert [...]

  • Délai pour dépôt de mémoire au greffe de la cour de (...)  | Qr

    mon ancien employeur avait jusqu'au 14/12/2013 pour déposer son mémoire ampliatif au greffe de la cour de cassation. il a été enregistré le 16/12/2013. Le 14 étant un samedi, est il dans ses droits ou puis je espérer qu'il soit hors délai? Merci de votre [...]

  • 8 Français sur 10 ne savent pas quoi faire en cas de l (...)  | ACTU

    Une enquête Ipsos pour Axa Protection Juridique révèle qu'une écrasante majorité des Français manque cruellement de moyens en cas de litige. Plus de la moitié (52 %) des Français ont dû faire face à un litige lié à un logement tandis que 33 % sont déjà re [...]

  • mon avocat n,a pas fait exécuter une décision de just (...)  | Qr

    sur mon terrain un promoteur s,est appropié une bande de 1m50 sur 100m de long .j,ai gagné en 1ere instance et en cours d,appel et mon avocat n,a pas fait exécuter .il m,a rendu le dossierle jugement a été prononcé le 18 juin 2010merci

  • Se défendre contre un avocat au T. I  | Qr

    Bonjour. Je me retrouve dans une instance au T.I, le demandeur étant représenté par un professionnel, un avocat. J'ai choisi de me défendre moi même.Lors, ma question est de savoir si je dois rédiger tout de même des conclusions. J'ai demandé à cet avoca [...]

 

Trouvez votre avocat

Votre solution juridique !

Renseignez votre situation et trouvez le meilleur avocat spécialisé dans votre région.

Justice

Poser une question

Téléchargements

Le guide de la justice
Le guide de la justice

Guide, question-réponses, astuces
157 pages - 2015 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5800 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Avocat à la
cour de cassation: rôle de l'avocat et cour de cassation

Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides